3.1 Création d’un Compte

L’accès aux Balades nécessite l’inscription préalable de l’Utilisateur par la création d’un compte.

L’inscription est gratuite et permet la création d’un compte (le « Compte »). Elle est réservée à toute personne physique jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française. Les personnes mineures déclarent avoir reçu l’accord de leur responsable légal.

Par l’acceptation des Conditions Générales, l’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique lui permettant valablement d’accepter les Conditions Générales et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique notamment.

Le Compte est strictement personnel et un Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription en renseignant de façon obligatoire ses prénom et adresse email. L’Utilisateur garantit la véracité et exactitude des informations communiquées à ce titre. L’Utilisateur peut aussi s’inscrire par l’intermédiaire de son compte Facebook dont il accepte les conditions générales. Cette possibilité n’est pas obligatoire. En cas d’inscription avec son compte Facebook, l’Utilisateur reconnait que la Société puisse recevoir les informations publiques de son profil.

En cas de communication d’information mensongère, incomplète, périmée, erronée ou usurpée lors de l’inscription, la responsabilité de l’Utilisateur est engagée. Tout manquement ou falsification d’identité pourra entraîner une exclusion définitive de l’Application et des poursuites pénales.

L’adresse email communiquée constituera l’identifiant de connexion au Compte.

L’Utilisateur doit ensuite choisir un mot de passe de six caractères. Le mot de passe d’un Utilisateur est confidentiel et ne doit jamais être communiqué. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de faire particulièrement attention pour empêcher tout tiers de prendre connaissance du mot de passe. Toutes actions réalisées sur l’Application relèvent de la responsabilité du titulaire du Compte, même dans le cas de l’utilisation du Compte par un tiers, à l’insu de l’Utilisateur. Ces actions incluent le paiement d’une Balade.

3.3 Utilisation des Balades

L’achat d’une Balade permet à l’Utilisateur d’avoir accès à son contenu de manière illimitée et d’en démarrer, interrompre, reprendre et arrêter la lecture à tout moment.

Un plan (le « Plan ») s’affiche sur lequel la position de l’Utilisateur peut apparaitre si ce dernier a accepté de transmettre ses données de géolocalisation. Le Plan indique le point de départ, le parcours prévu à la Balade et le point d’arrivée.

Une bande audio se déclenche en même temps.

3.4 Suspension ou résiliation

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait demander, Liv’Story se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès d’un Utilisateur à son Compte ou aux services proposés par l’Application, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-respect par l’utilisateur des Conditions Générales ;

• Non-respect des droits de propriété intellectuelle ;

• Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par la Société ;

• Fourniture d’informations mensongères, incomplètes, périmées, erronées ou usurpées ;

• Utilisation du Compte par d’autres personnes que l’Utilisateur ;

• Non-respect des lois et règlements en vigueur.

   

  Article 4 – Propriété intellectuelle

  L’Application et les Balades, les contenus, bandes audio, textes, images, graphismes, logo, suggestions, idées et autres informations sont la propriété exclusive de Liv’Story et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

  Liv’Story détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés, dans et sur l’Application.

  Les Conditions Générales ne constituent pas une vente et ne confèrent aucun droit de propriété direct ou indirect sur l’Application, et aucun droit de propriété intellectuelle détenu par la Société. Le nom, le logo et les dénominations Liv’Story associés à l’Application et aux Balades sont des marques sur lesquelles aucun droit ou aucune licence d’utilisation n’est accordé.

  L’Utilisateur s’interdit d’utiliser, copier, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder sous licence, vendre, céder, afficher ou présenter en public, reproduire, transmettre, transférer sous forme de flux, diffuser ou exploiter de toute autre manière, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, un contenu de l’Application, des Balades et du Catalogue.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les services proposés par l’Application à des fins commerciales, publicitaires ou politiques.

Article 5 – Collecte et traitement des données personnelles

Les informations personnelles de l’Utilisateur collectées par la Société sont utilisées en relation avec les services proposés par cette dernière ainsi que pour les besoins d’exécution des services proposés par l’Application.

5.1 Finalité de traitement des données

Les données des Utilisateurs sont collectées et traitées pour les motifs suivants :

• Gestion de la relation avec l’Utilisateur et réponse à ses éventuelles demandes et réclamations ;
• Création du Compte permettant l’achat d’une Balade ;
• Modification du Compte par l’Utilisateur ;
• Finalisation de l’achat d’une ou plusieurs Balades ;
• Utilisation optimale des services proposés par l’Application et notamment (i) la proposition de Balades proches du lieu de situation de l’Utilisateur et (ii) suivi de la position de l’Utilisateur sur le Plan ;
• Transmission à l’Utilisateur des mises à jour et modifications des Balades et de l’Application ;
• Eventuellement pour permettre à l’Utilisateur de recevoir des nouvelles de Liv’Story (notamment la newsletter) ;
• A des fins de statistiques internes exclusivement.

5.2 Utilisation des données

Le traitement des données des Utilisateurs inclut notamment :

• La gestion des consentements et autorisations d’utilisation des données personnelles dans le strict respect des finalités ci-avant énumérées ;

• La possibilité de reconnaitre la qualité d’Utilisateur ;

• La gestion de la communication et le suivi des échanges avec l’Utilisateur ;

• La gestion des demandes de l’Utilisateur liées à l’exercice de ses droits sur ses données personnelles : droits d’accès, de rectification, d’opposition ;

• La gestion du risque d’usage frauduleux des données ou services proposés ;

• La gestion d’éventuels contentieux notamment liés au recouvrement des sommes que l’Utilisateur pourrait devoir à la Société ou la gestion des incidents de paiement ;

• Les traitements liés au respect par la Société des obligations légales ou réglementaires applicables à son activité ;

• La gestion des preuves que la Société doit rapporter en application de ses obligations légales ou réglementaires ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux.

  Les données des Utilisateurs feront l’objet d’un traitement dans le cadre des Conditions Générales et dans le respect des intérêts, libertés et droits fondamentaux des Utilisateurs.

5.3 Données collectées

Les données suivantes sont collectées :

• Coordonnées demandées au moment de la création du Compte, à savoir prénom et adresse e-mail ;

• Données de géolocalisation qui ne sont pas stockées ni conservées par la Société.

  A l’exclusion de données issues de l’open data, les autres données sont strictement confidentielles et ne sont pas accessibles au public.

5.4 Destinataires des données

Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données des Utilisateurs pourront être transmises en tout ou partie aux destinataires suivants :

• Les personnes travaillant au sein de ou pour la Société ;
• Les prestataires de paiement ;
• Les prestataires ou sous-traitants notamment d’hébergement ou d’infogérance de Liv’Story ;
• Les autorités administratives ou judiciaires le cas échéant dans le cadre du respect par la Société de ses obligations légales et réglementaires, ou pour lui permettre d’assurer la défense de ses droits et intérêts.

5.5 Durée de conservation des données

Les données ainsi collectées seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités énumérées ci-dessus, augmenté du délai de la prescription légale. Ainsi, les données seront conservées au moment de l’achat d’une Balade et pourront ensuite être conservées pendant une durée de trois (3) ans suivant le dernier contact de la part de l’Utilisateurs.

Les données sont également susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables, et notamment :

• Six (6) ans pour les documents fiscaux ;
• Dix (10) ans pour les pièces comptables et
• Toute la durée du contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours, le cas échéant.

5.6 Mesures de protection

La Société prend en compte la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements pour mettre en place des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La Société choisit des prestataires et des sous-traitements qui présentent des garanties en termes de qualité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de ces mesures. Les prestataires et sous-traitants ainsi choisis s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de la Société.

5.7 Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de transmission et de suppression des données personnelles ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

L’Utilisateur bénéficie également d’un droit d’opposition au traitement de ses données. En cas d’exercice de ce droit, la Société cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits des libertés de l’Utilisateur ou pour la contestation, l’exercice et la défense d’un droit en justice.

Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur doit contacter le délégué à la protection des données personnelles par email : rgpd@liv-story.com ou par courrier : Liv’Story, 8 chemin Louis Chirpaz, Bâtiment Rameau, 69130 Ecully.

Article 6 – Responsabilité

L’Utilisateur accepte :

• de ne pas fournir délibérément et/ou de manière répétée des informations périmées, erronées, inexactes, falsifiées, usurpées ou contrefaites ;

• de télécharger et utiliser l’Application pour un usage exclusivement personnel et de ne pas la céder à un tiers ;

• de ne pas autoriser des tiers à utiliser son Profil ;

• de ne pas céder ou transférer son Compte à toute autre personne physique ou morale ;

• de ne pas utiliser les Balades ou l’Application à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses ;

• de ne pas utiliser les Balades ou l’Application afin de nuire, d’embarrasser ou de déranger des tiers ;

• de ne pas perturber la Balade ou l’Application d’une quelconque façon ;

• de ne pas utiliser le service ou l’application avec un GSM incompatible ou interdit ;

• de respecter toute la législation applicable de son pays d’origine, du pays, de l’état et/ ou de la ville où il se trouve quand il utilise l’Application ou une Balade.

  La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses engagements ci-avant.

  La Société ne peut être considérée comme responsable au titre des applications tierces ou contenus tiers proposés par une tierce partie sur ou par l’intermédiaire de l’Application ou des Balades ni au titre de publicités apparaissant lors de l’utilisation des services proposés par l’Application.

  La Société ne saurait être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir en cas d’intrusion ou contamination du matériel utilisé par l’Utilisateur par des programmes malveillants ou nuisibles.

La Société dégage toute responsabilité si un manquement à l’une quelconque des obligations émanant des Conditions Générales était le fait d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence et, notamment, incendie, catastrophe, épidémie, mesures administratives, grèves, défaillances ou pannes.

La Société ne peut être tenue responsable de toute réclamation ou procédure à l’encontre de l’Utilisateur du fait de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication ou opposition et plus généralement toute procédure formée contre la Société émanant d’un tiers qui serait liée à l’utilisation de l’Application.

Article 7 – Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions Générales serait déclarée invalide ou inopposable, nulle ou réputée non écrite, pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables et valables.

Article 8 – Loi application et litige

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tout Utilisateur qui entend adresser une réclamation à Liv’Story doit d’abord envoyer un email à rgpd@liv-story.com.

L’Utilisateur peut saisir gratuitement la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe qui recherchera un règlement amiable.

L’Utilisateur peut également saisir toute juridiction compétente.